Tableau historique
du 20 décembre 2017
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2018)
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève,vu les articles 11C, alinéa 2, et 11D, alinéa 2, de la loi pénale genevoise, du 17 novembre 2006,arrête :
Chapitre I Salubrité publique
