Médailles chiens (impôts)

Remise de la marque de contrôle officielle pour chien 2018 et dispositions canines

 A la suite de l'entrée en vigueur le 30 août 2011 de la loi sur les chiens (LChiens; M 3 45) et du règlement d'application de la loi sur les chiens (RChiens; M 3 45.01), ainsi qu'à l'adoption par le peuple le 27 novembre 2011 du projet de loi fiscale relatif aux chiens PL10537, la procédure pour la remise de la marque de contrôle officielle est modifiée comme suit.

 

1. Acquisition de la marque de contrôle auprès de la commune de domicile

Dès le 1er janvier 2018, les détenteurs de chiens devront se présenter à un poste de police municipale pour la ville de Genève ou à la mairie de leur commune de domicile afin de retirer la marque de contrôle officielle de l'année en cours en présentant les documents suivants :        

  • la confirmation de l'enregistrement du chien à la banque de données AMICUS;
  • l'attestation d'assurance-responsabilité civile spécifique pour "détenteur de chien" pour l'année 2018;
  • le carnet de vaccination comportant une vaccination contre la rage valide;
  • si nécessaire, l'attestation de suivi du cours théorique ou le justificatif de sa dispense délivrée par le SCAV;
  • si nécessaire, l'attestation de suivi du cours pratique ou le justificatif de sa dispense délivrée par le SCAV.

La marque de contrôle officielle sera remise même en cas de document(s) manquant(s). Le chien devra également être porteur d'une plaquette à son collier indiquant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du détenteur.

►  A compter du 1er avril 2018, la marque de contrôle officielle 2018 sera exigible lors d'un contrôle du chien.
Tout chien âgé de plus de six mois doit être porteur de cette médaille.

 

2. Perception de l'impôt par l'AFC (2ème trimestre 2018)

Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après le SCAV) transmettra les données relatives aux détenteurs de chiens du canton à l'administration fiscale cantonale (AFC). L'AFC établira alors les bordereaux d'impôt et les notifiera directement par poste aux détenteurs de chiens.

L'impôt ne sera ainsi plus lié à la remise de la marque de contrôle officielle.

La caisse de la trésorerie générale de l'Etat ne délivrera plus la marque de contrôle officielle.

 

3. Formation pratique - TMC

Pour les chiens de grande taille (plus de 25 kilogrammes et 56 centimètres au garrot) et âgés de moins de huit ans, un test de maîtrise et de comportement (TMC) doit être réussi auprès d'un éducateur canin agréé dans un délai de 12 mois. Le chien doit avoir au moins dix-huit mois au moment du passage du TMC.

Pour tout renseignement :
Canton de Genève :  www.ge.ch/chien
 

4. Base de données chiens AMICUS pour l'enregistrement des chiens en Suisse

Depuis le 1.1.2016 AMICUS remplace la base de données ANIS. Toutes les données enregistrées dans ANIS ont été reprises.

En tant que détenteur de chien, vous êtes responsable d'annoncer les évènements suivants à AMICUS :
- la remise/vente et le changement de propriétaire du chien
- l'exportation du chien à l'étranger
- la mort du chien.

Vous pouvez vous connecter sur http://ww.amicus.ch avec les données de connexion de ANIS.

Vous n'avez encore jamais eu de chien, alors votre commune vous enregistrera en tant que détenteur de chien sur AMICUS. Vos données d'utilisateur et votre mot de passe vous seront ensuite envoyés par la poste. Vous pourrez alors vous connecter sur AMICUS.

Les vétérinaires pratiquants sont, eux, responsables, de l'enregistrement des chiens. Vous devez avoir accès à vos données sur AMICUS au préalable.
Pour ce faire, il faut vous rendre chez votre vétérinaire et prendre votre carte d'identité. Le vétérinaire implante une puce électronique à votre chien (indolore) et annonce à AMICUS que vous êtes le détenteur du chien.

Heldpesk AMICUS
Tél. 0848 777 100
courriel : info@amicus.ch

 

Vous trouverez également toutes les informations utiles sur les sites internet suivants :

Canton de Genève :  www.ge.ch/chien

Anis : http://www.anis.ch
(pour animaux de compagnie)